Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 638.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
638.0.1. Lorsque, par suite d’une fusion ou d’une unification, un intérêt dans une société de personnes dont une société remplacée était propriétaire est devenu un bien de la nouvelle société issue de la fusion ou de l’unification et que la société remplacée n’était pas liée à la nouvelle société, la société remplacée est réputée avoir aliéné l’intérêt dans la société de personnes en faveur de la nouvelle société immédiatement avant la fusion ou l’unification pour un produit de l’aliénation égal au prix de base rajusté pour la société remplacée de l’intérêt dans la société de personnes au moment de l’aliénation et la nouvelle société est réputée l’avoir acquis de la société remplacée immédiatement après ce moment pour un coût égal au produit de l’aliénation.
1989, c. 77, a. 69; 1997, c. 3, a. 71.
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